Guide des droits et des démarches administratives
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de transmission du rapport annuel d'activité (dans le cadre de la demande d'agrément) – Personne morale (Formulaire 17103*01)
Formulaire
- Mis à jour le 24.05.2024 par la documentation françaisePermet d'attester de la fourniture du rapport annuel d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance dans le cadre de la demande Mon Accompagnateur Rénov' (personne morale)
04 72 42 92 92