Guide des droits et des démarches administratives
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01)
Formulaire
- Mis à jour le 26.11.2025 par la documentation française- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
- Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Fiches liées
04 72 42 92 92