Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)
Formulaire
- Mis à jour le 25.09.2023 par la documentation françaiseDisponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
04 72 42 92 92