Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)
Formulaire
- Mis à jour le 29.08.2025 par la documentation françaiseÀ utiliser pour faire un dossier de surendettement.
À savoirIl faut fournir la photocopie de justificatifs.
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.
Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.
04 72 42 92 92