Guide des droits et des démarches administratives
Préparer sa succession : donation
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Rubriques
- Préparer sa succession : donation
 
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
 - Testament [Famille - Scolarité]
 - Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
 - Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
 
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Transmettre son patrimoineBanque de France
 - Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
 
Modifié le 06/06/2018 
	   - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)










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