Guide des droits et des démarches administratives
Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?Question-réponse
Vous devez fournir des justificatifs de domicile pour faire une demande de naturalisation française.
Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
Contrat de location
3 dernières quittances de loyer
Dernière facture de téléphone ou d’électricité.
Vous devez fournir une attestation de propriété délivrée par un notaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation d’hébergement
Justificatif d'identité de la personne qui vous héberge (carte d'identité, passeport…).
Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreConnaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)
Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Voir aussi
- Nationalité française [Étranger - Europe]
- Actes d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) [Étranger - Europe]
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
- Naturalisation française par décret
- Réintégration dans la nationalité française par décret
Question ? Réponse !
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Services en ligne et formulaires
- Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeMinistère chargé de l'intérieur
- Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationMinistère chargé de l'intérieur CERFA 12753*03
Où s'adresser ?
- Plateformes de naturalisation
-
Centre de Contact Citoyens - Nationalité française
Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.
0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Accès au formulaire de contact.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers.










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