Guide des droits et des démarches administratives
Conduite accompagnée d'un bateau à moteur : quelles sont les règles ?Question-réponse
Si vous avez au moins 16 ans et n'avez pas le permis bateau, vous pouvez naviguer avec un bateau de plaisance à moteur dans le cadre de la conduite accompagnée. La conduite accompagnée est possible pendant 1 an.
L'accompagnateur doit respecter les 2 conditions suivantes :
Avoir le permis bateau depuis au moins 3 ans
Avoir fait une déclaration de conduite accompagnée
L'accompagnateur doit faire la déclaration en remplissant le formulaire suivant :
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteurMinistère chargé des transportsLe lieu du dépôt de la déclaration diffère selon que vous êtes en France métropolitaine ou en outre-mer.
Délégations à la mer et au littoral
Cette déclaration est valable 1 an.
Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer
Cette déclaration est valable 1 an.
le fait d’être accompagnateur sans avoir le permis depuis au moins 3 ans est puni d'une contravention de 1 500 €. De même, le fait d'être accompagnateur sans avoir fait de déclaration est puni d'une contravention de 150 €.
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Services en ligne et formulaires
04 72 42 92 92