Guide des droits et des démarches administratives
Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?Question-réponse
Cas général
Oui, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire), vous devez résider en France de manière stable.Vous devez être dans l'une des situations suivantes :Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.
Attention
Il n'y a pas de condition de nationalité. Les personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales sous certaines conditions.Mayotte
Pour bénéficier des prestations familiales, vous devez quelque soit votre nationalité :Résider de manière stable à Mayotte
Avoir à votre charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte.
Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas 3 mois au cours de l'année civile
Soit un séjour de plus longue durée pour lui permettre de poursuivre des études ou de recevoir des soins exigés par son état de santé.
Les règles varient selon votre lieu de résidence :
Voir aussi
- Allocations destinées aux familles [Famille - Scolarité]
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales -
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Condition de résidence en France : article R111-2










04 72 42 92 92