Rochetaillée sur Saone

Accessibilité
contact

Documents
Téléchargements

 

Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2026 des revenus de 2025 - 01.01.2026

Cette page est à jour au 1er janvier 2026.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2026 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2026.

La loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2026.

Si la loi de finances pour 2026 modifie les règles présentées sur cette page, le contenu sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.

Aides sociales

Vous n'avez pas à les déclarer.Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :

Aides de l'employeur

Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.Cette limite varie selon l'aide concernée.

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,26 €.

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,32 €.

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée 1 802 € pour les chèques-vacances acquis en 2025 (pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaires).

Votre employeur doit financer une partie de vos frais d'abonnement aux transports publics (transports en commun ou services publics de location de vélos).

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.

Votre employeur peut vous verser une une aide financière appelée forfait mobilités durables, si vous utilisez un mode de transport respectueux de l’environnement pour vos trajets domicile-travail (par exemple, vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel).

Si votre employeur vous verse un forfait mobilités durables, sa participation financière est exonérée d'impôt dans une certaine limite.

L'exonération de la participation versée par votre employeur dépend de l'année concernée :

L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 600 €.

Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée.

Cette limite est fixée à 600 €, dont 300 € maximum pour frais de carburant.

Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à 900 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).

L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 600 €.

Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée.

Cette limite est fixée à 600 €, dont 300 € maximum pour frais de carburant.

Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à 900 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).

Si vous bénéficiez d'une aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne, cette somme est exonérée d'impôt dans une limite annuelle.

L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de 2 540 € par an.

L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de 2 591 € par an.

À savoir
L'aide peut être versée directement ou par Cesu pré-financés.

Vous n'avez pas à déclarer le cadeau fait par votre employeur pour un événement personnel (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël).

Ce peut être un cadeau en nature, ou sous forme de chèques-cadeaux, ou d'un bon d'achat.

La valeur du cadeau ne doit pas dépasser 196 € par événement (par enfant du salarié, pour Noël).

Pour en savoir plus

Modifié le 07/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Newsletter

Restez informés

recevez nos actualités et évènements

S'abonner

Restons connectés

L'actualité de votre ville

Facebook

contactez-nous

Téléphone04 72 42 92 92

MAIRIE

50 quai Pierre Dupont

69270 ROCHETAILLEE SUR SAÔNE

Heures d'ouverture :

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
jeudi 8h30 à 12h et 14h à 17h30
samedi de 8h30 à 11h30