Guide des droits et des démarches administratives
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?Question-réponse
Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...) ? Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.
Ainsi, au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
La situation varie selon que vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse, réfugié, apatride, ressortissant algérien ou dans une autre situation :
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant
Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :
Récépissé de demande de renouvellement de titres de séjour
Ou autre document (exemple : certificat de résident de ressortissant algérien).
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement
Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement
Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement
Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
Livret spécial, livret ou carnet de circulation
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Le Cleiss vous permet de connaître les prestations familiales en cas de détachement.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Coordination de la Sécurité sociale dans l'Union européenneCommission européenne
- Connaître les prestations familiales en cas de détachementCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEECentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Mutualité sociale agricole (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Conditions d'attribution des prestations familiales -
Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3
Conditions de séjour pour les non européens -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Conditions de séjour pour les européens -
Lettre réseau Cnaf 2025-160 du 31 juillet 2025
Suppression de l’examen de la condition d’entrée régulière pour les enfants d’étrangers autorisés à travailler
04 72 42 92 92