Etat civil : Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?

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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
Question-réponse

Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.

Maison individuelle
Appartement

Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

Diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m²
Audit énergétique si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1^er janvier 1949
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1^er juillet 1997
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
Diagnostic assainissement des eaux usées si la maison est équipée d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
État relatif à la présence de termites si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme
État des risques si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
Diagnostic Bruit si la maison est située dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport
Carnet d'information du logement (CIL) si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1^er janvier 2023 ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

Préfecture

Site internet

Préfecture de région - Île-de-France et Paris

Site internet

Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1^er janvier 1949
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1^er juillet 1997
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation d'électricité a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation de gaz a plus de 15 ans
Diagnostic assainissement des eaux usées si le logement est équipé d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
État relatif à la présence de termites si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme
État des risques si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
Diagnostic Bruit si le logement est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport
Carnet d'information du logement (CIL) si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1^er janvier 2023 ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.