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Mairie de Rochetaillée sur Saône

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AccueilVie municipale > L’urbanisme et espaces verts > UrbanismeLa Déclaration Préalable de Travaux

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La Déclaration Préalable de Travaux

 

Elle est nécessaire pour :

- Toute nouvelle construction créant une surface de plancher entre 5 m2 et 20 m2. Si ces travaux concernent l’extension d’une construction existante, le seuil est porté à 40 m2 dans le cas d’une zone couverte par un PLU, ce qui est le cas de notre commune.

ATTENTION : Si cette création porte l’ensemble de la construction à plus de 170 m2, un permis de construire doit alors être déposé.

- Toute modification de l’aspect extérieur de la construction : ravalement de façade, ouverture ou suppression de fenêtre, porte, toiture…
- Construction de piscine
- Mise en place de clôture

Procédure :

Le formulaire de déclaration préalable peut être retiré au service de l’Urbanisme de la mairie, ou le télécharger Une liste des pièces à produire suivant le type de travaux à réaliser est remise au demandeur.

Le dossier complet doit être déposé en mairie en 5 exemplaires.

Il est instruit par la "Commission d’Urbanisme Municipale". Un délai de 1 mois est nécessaire.

Le Maire délivre son avis décisionnel par courrier.

 

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